Nouvelles règles de facturation de la TVA

A compter du 1er janvier 2015, les règles de facturation de la TVA à des clients européens changent pour les entreprises soumises à la TVA qui délivrent des prestations de services électroniques. Jusqu’à présent, le taux de TVA appliqué sur ce type de prestation était celui du pays où l’entreprise était domiciliée. A partir du 1er janvier 2015, c’est le taux de TVA du pays du client qui doit être appliqué. La TVA européenne ainsi collectée doit ensuite être déclarée et reversée via le guichet unique mis en place par l’administration fiscale.

De notre coté, nous avons fait évolué le service pour vous permettre de répondre à vos obligations légales. Si votre entreprise est concernée par cette nouvelle règle de facturation, il vous suffit d’aller dans l’onglet “Paramètres” / “Facturation” de votre espace client, et de cocher la case “

Ce changement est aussi disponible via l’API, où vous devrez dorénavant indiquer lorsque vous enregistrez une facture le code pays des taux de TVA que vous souhaitez appliquer, via le champ “vat_country”.

Si vous avez besoin de vérifier si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation, et plus généralement pour toute d’information complémentaire sur cette évolution légale, nous vous invitons à vous tourner vers votre expert-comptable qui sera à même de vous accompagner et de répondre à toutes vos questions sur ce sujet.

2 réflexions au sujet de « Nouvelles règles de facturation de la TVA »

  1. Aymeric Barantal

    Attention ce changement de TVA ne s’applique que pour les particuliers et pas pour les entreprises.

    De plus cela ne concerne que les prestations de service, pas les bien livrables qui restent assujetis
    aux meme regles qu’actuellement.

  2. Olivier Ruffin

    La règle s’applique dès lors que vous facturez de la TVA au client que ce soit un particulier ou une entreprise. Habituellement, les entreprises se facturent entre elles hors TVA, à condition de faire toutes les vérifications nécessaires sur le preneur pour ne pas risquer de redressement ensuite (en particulier sur la validité du numéro de TVA et sa concordance avec l’adresse de facturation). Si jamais vous ne pouvez pas vous assurer de la validité de l’exonération de TVA du client, alors vous le facturez avec TVA et c’est bien le taux de TVA de son pays qui s’applique, même dans le cas d’une entreprise.

    Concernant l’application des nouvelles lois sur la TVA, nous avons déjà bien précisé qu’il s’agit de prestation de services électroniques.

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