Les entreprises françaises doivent depuis le 1er janvier 2013 rajouter une mention légale sur leurs factures, qui précise le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement en cas de retard de paiement. Le montant de cette indemnité est fixé par décret et son montant est actuellement de 40€.
Nous avons fait le nécessaire pour que cette mention légale apparaisse dorénavant sur vos devis et vos factures. Vous n’avez rien à faire pour que cette mention s’affiche, elle apparait sur toutes les factures émises depuis le 1 janvier 2013.